En France, la succession peut rapidement se transformer en cauchemar fiscal. Les héritiers, selon leur lien avec le défunt, peuvent être taxés jusqu’à 60 % de la valeur de ce qu’ils reçoivent. Pourtant, des dizaines de milliers de familles réussissent chaque année à transmettre leur patrimoine sans rien payer au fisc. Comment font-elles ? Grâce à une série d’exonérations, de dispositifs méconnus et de nouvelles réformes 2025. Voici tout ce que vous devez savoir pour comprendre, anticiper et alléger (voire supprimer) les droits de succession.
Sommaire
Ce qui a changé en 2025 : nouvelles règles, nouvelles opportunités
Depuis le 1er janvier 2025, la loi de finances a introduit plusieurs mesures qui modifient en profondeur la fiscalité des successions. Objectif affiché : soutenir la transmission au sein des familles et encourager la rénovation énergétique.
Concrètement, les dons familiaux d’argent sont désormais exonérés de droits de mutation jusqu’à 100 000 € par donateur (et 300 000 € par bénéficiaire) à condition que :
- la somme serve à l’achat, la construction ou la rénovation énergétique d’un bien immobilier utilisé comme résidence principale ;
- les travaux ou l’achat aient lieu dans les six mois suivant la donation ;
- le bien soit conservé pendant cinq ans ;
- et que le donataire ne cumule pas cette aide avec un autre crédit d’impôt (type MaPrimeRénov’).
Cette mesure temporaire s’applique aux dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Les profils totalement exonérés : ce que vous ne paierez jamais
Conjoint ou partenaire de Pacs : 0 € à payer
Depuis 2007, le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant reçu. Cette protection ne s’applique cependant ni aux concubins, ni aux partenaires séparés au moment du décès.
Attention : les partenaires de Pacs doivent impérativement avoir rédigé un testament en faveur de l’autre, sans quoi rien n’est transmis automatiquement.
VOIR AUSSI : Loger son enfant gratuitement peut coûter cher… à la succession
Frères et sœurs cohabitants : une exception peu connue
Un frère ou une sœur peut également être exonéré à 100 %, mais seulement s’il remplit trois conditions strictes :
- avoir vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès ;
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’un handicap empêchant toute activité professionnelle.
Des contrôles sont fréquents. Le fisc exige souvent des preuves de cohabitation : quittances, attestations, factures…
Héritiers en situation de handicap : un abattement renforcé
Les héritiers reconnus en situation de handicap bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, en plus de l’abattement classique (100 000 € pour un enfant par exemple).
Cela signifie qu’un enfant handicapé peut recevoir jusqu’à 259 325 € sans payer aucun impôt. Ce dispositif s’applique quelle que soit la nature du handicap, dès lors qu’il empêche l’exercice d’une activité professionnelle normale.
Les barèmes applicables : ce que vous devez payer (ou pas)
Une fois votre part successorale nette déterminée (actif brut – dettes – abattement), le fisc applique un barème progressif selon le lien de parenté :
Pour les enfants, parents, petits-enfants (héritiers en ligne directe)
| Tranche de part taxable | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Pour les frères et sœurs
- Jusqu’à 24 430 € : 35 %
- Au-delà : 45 %
Pour les neveux, nièces, cousins : attention au taux
- Jusqu’au 4e degré (oncle, tante, cousin) : 55 %
- Au-delà, ou sans lien de parenté : 60 %
VOIR AUSSI : Ces outils juridiques peuvent changer l’héritage
Les successions exonérées selon la nature des biens
Ce que vous pouvez transmettre sans aucun impôt
Certains biens sont automatiquement exonérés, en totalité ou en partie :
- Rente viagère entre parents en ligne directe.
- Indemnité perçue pour un préjudice corporel (maladie professionnelle, accident…).
- Monuments historiques classés, sous conditions de conservation.
- Biens immobiliers en Corse : exonération partielle (50 %) jusqu’au 31 décembre 2027.
- Forêts, terres agricoles, entreprises : exonérations partielles sous conditions.
L’assurance-vie : outil de transmission stratégique
L’assurance-vie permet aussi d’échapper à l’impôt, dans certaines limites :
- Primes versées avant 70 ans : exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.
- Après 70 ans : abattement global de 30 500 €, puis imposition.
Legs à des associations : un don 100 % défiscalisé
Si vous léguez à une association reconnue d’utilité publique (caritative, environnementale, religieuse…), la totalité du legs est exonérée de droits de succession.
L’association doit être agréée et le legs clairement mentionné dans un testament.
Bon à savoir
L’État, les régions, les communes, les hôpitaux publics et certains établissements culturels ou scientifiques bénéficient aussi d’une exonération totale en cas de legs.
Familles recomposées : un abattement enfin revalorisé
Grande nouveauté votée en novembre 2025 : les enfants du conjoint ou du partenaire de Pacs voient leur abattement passer de 1 594 € à 15 932 €.
Cela reste loin des 100 000 € d’un enfant naturel ou adopté, mais cette mesure marque une première reconnaissance des liens affectifs dans les familles recomposées.
Conditions : l’enfant doit avoir reçu des soins et une prise en charge continue de la part du défunt, depuis le mariage ou le Pacs.
Dons manuels : une opportunité à ne pas négliger
Il est possible de transmettre sans impôt via un don manuel d’argent, dans la limite de 31 865 €, à condition que :
- le donateur ait moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire soit majeur ;
- le don soit déclaré à l’administration fiscale.
Un oubli de déclaration expose à une taxation rétroactive majorée de pénalités.
Attention aux contrôles et aux erreurs coûteuses
Les pièges à éviter
- Ne pas déclarer un don : risque de requalification et de taxation rétroactive.
- Ne pas respecter les délais des dons exonérés 2025 (6 mois).
- Absence de testament pour les partenaires de Pacs.
- Mauvaises preuves de cohabitation pour les frères et sœurs.
Renforcement des contrôles en 2025
Les notaires ont désormais 72 heures pour déclarer toute donation sur la plateforme Donation@DGFiP, sous peine d’une amende de 1 500 € par oubli. L’administration croise de plus en plus les données bancaires et immobilières pour traquer les transmissions déguisées.
Ce qu’il faut retenir
En 2025, il est tout à fait possible de transmettre un patrimoine important sans droits de succession, mais à condition de connaître les règles, de respecter les délais et de bien structurer la transmission.
Les stratégies gagnantes combinent plusieurs outils :
- Assurance-vie avant 70 ans ;
- Dons familiaux exonérés dans le cadre du logement ;
- Utilisation des abattements maximum pour les enfants, conjoints ou proches handicapés.
Une préparation en amont avec un notaire ou un conseiller spécialisé permet d’éviter les pièges et d’optimiser chaque transmission.
Sources :
- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/preparer-ma-retraite-et-ma-succession/droits-de-succession-que-devez-vous-payer-sur
- https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-realise-des-plus-values-ai-je-droit-un-abattement-pour-duree-de-detention
