Créer son entreprise est une aventure excitante… mais semée d’embûches. Et parmi les premières surprises désagréables : un mystérieux courrier du Registre des Sociétés Européennes réclamant un paiement entre 100 et 200 € pour une prétendue « inscription obligatoire ». Faut-il s’en inquiéter ? Est-ce une démarche légale, une formalité administrative… ou une arnaque bien ficelée ? On vous explique tout, preuves à l’appui.
Sommaire
Ce qu’il faut retenir dès maintenant
Si vous êtes pressé : voici la réponse claire et directe à la question que se posent des milliers d’auto-entrepreneurs et micro-entreprises en France :
✅ Non, vous n’avez aucune obligation légale de payer quoi que ce soit au Registre des Sociétés Européennes
❌ Ce courrier n’est pas envoyé par un organisme officiel
📬 Il s’agit d’une offre commerciale facultative, souvent perçue comme trompeuse
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Qu’est-ce que le Registre des Sociétés Européennes exactement ?
Malgré un nom qui inspire confiance et une présentation visuelle très « administrative », le Registre des Sociétés Européennes (RSE) n’est pas une institution européenne ni une entité publique française.
Il s’agit en réalité d’une entreprise privée basée en Estonie, qui envoie des courriers aux entrepreneurs fraîchement immatriculés pour leur proposer – contre paiement – d’inscrire leurs informations dans un annuaire en ligne privé.
Une entreprise privée, pas un registre officiel
Le Registre des Sociétés Européennes n’a aucun lien avec l’INPI, l’Urssaf, Infogreffe, les impôts ou la Commission Européenne.
L’adresse de cette société (souvent mentionnée en petit en bas du courrier) :
Tornimäe tn 5, 10145 Tallinn, Estonie
Elle se présente parfois sous le nom RSE PRO, et utilise des termes flous comme :
- « publication légale »
- « services digitaux »
- « mise en conformité réglementaire »
- « notification discrétionnaire »
👉 Rien de tout cela n’a de valeur juridique ni d’impact sur votre activité professionnelle.
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Pourquoi avez-vous reçu ce courrier après la création de votre entreprise ?
Lorsque vous créez votre société, vos données sont enregistrées dans le Registre National des Entreprises (RNE), un registre officiel et public. Ces données (nom, prénom, adresse, activité…) sont accessibles librement.
Certaines entreprises privées – comme le Registre des Sociétés Européennes – exploitent ces informations pour envoyer automatiquement leurs offres commerciales à tous les nouveaux entrepreneurs.
Leur objectif ? Jouer sur la confusion administrative des débuts pour vous faire croire que le paiement est obligatoire.
À quoi ressemble le courrier du Registre des Sociétés Européennes ?
Le document reçu contient souvent :
- Vos informations exactes (nom, adresse, numéro SIRET)
- Une demande de paiement (souvent entre 108 € et 199 €)
- Une date limite sous 8 jours
- Le terme « notification discrétionnaire »
- Un langage juridique parfois impressionnant
- Une mention discrète au verso indiquant que c’est une « offre commerciale facultative »
Tout est fait pour semer le doute. Résultat : de nombreux créateurs d’entreprise pensent à tort qu’ils doivent impérativement payer pour être « en règle ».
Est-ce légal ? Est-ce une arnaque ?
Techniquement, ce n’est pas une arnaque illégale. C’est une offre commerciale, autorisée du moment qu’elle mentionne (même en petit) son caractère facultatif.
Cependant, les pratiques utilisées sont jugées trompeuses par de nombreux professionnels, juristes et organismes comme l’Urssaf, qui publie régulièrement des alertes sur ce sujet.
Ce qu’en dit l’Urssaf
« Le Registre des Sociétés Européennes n’a aucun lien avec les organismes publics français. Il s’agit d’une offre commerciale facultative. Vous n’avez aucune obligation de répondre ni de payer. »
Communication URSSAF
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Faut-il payer le Registre des Sociétés Européennes ?
Non. Ce paiement est facultatif, et il ne vous apportera aucun avantage.
- Il ne vous exonère d’aucune taxe
- Il ne garantit aucune visibilité réelle
- Il ne remplace aucune inscription officielle
- Il n’est reconnu par aucun organisme public
💡 Conseil : si vous avez un doute, contactez directement votre CCI, chambre des métiers ou un expert-comptable. Ces professionnels sauront vous confirmer l’inutilité de cette démarche.
Que faire si vous avez déjà payé ?
Malheureusement, le remboursement est difficile à obtenir. Le paiement étant lié à une offre commerciale acceptée librement, la société estonienne peut refuser tout remboursement.
En cas de paiement :
- Contactez votre banque pour demander une éventuelle opposition ou réclamation.
- Envoyez un mail de rétractation à l’expéditeur du courrier.
- Signalez la pratique à la DGCCRF (Répression des Fraudes) ou sur Signal-Arnaques.fr.
Si vous recevez des relances, vous pouvez les ignorer sans risque.
Registre des Sociétés Européennes vs registres officiels : bien faire la différence
| Registre | Statut | Obligation | Valeur juridique | Coût |
|---|---|---|---|---|
| RNE (France) | Officiel | Oui | Oui | Gratuit ou modéré |
| Infogreffe | Officiel | Oui | Oui | Variable |
| Registre des Sociétés Européennes | Privé | ❌ Non | ❌ Aucune | 100 à 200 € |
| BRIS (UE) | Officiel (interconnexion) | Oui via les registres nationaux | Oui | Inclus |
Ne pas confondre avec le véritable registre européen : le BRIS
Il existe bel et bien un Business Registers Interconnection System (BRIS), qui permet de consulter les informations officielles des entreprises européennes.
En France, cet accès se fait via Infogreffe. C’est gratuit ou à faible coût selon les documents consultés.
Important : ce système est totalement distinct du Registre des Sociétés Européennes (privé et basé en Estonie).
Comment se protéger de ce type de démarchage ?
Pour éviter de tomber dans ce type de piège :
- Vérifiez toujours l’expéditeur d’un courrier
- Ne payez jamais sans être sûr du caractère obligatoire
- Lisez les petites lignes au verso
- En cas de doute, contactez un professionnel (CCI, expert-comptable…)
- Signalez les courriers abusifs à la DGCCRF ou sur Signal-arnaques
Les micro-entrepreneurs : principales cibles de cette pratique
Les créateurs de micro-entreprise et auto-entrepreneurs sont particulièrement visés. Leur manque d’expérience et la multitude de démarches à accomplir les rendent vulnérables aux offres commerciales déguisées en obligations.
En tant que micro-entrepreneur, votre seule inscription légale est celle réalisée via le guichet unique de l’INPI.
Tout le reste : affichage APE, publication RSE, conformité RGPD via courrier, etc., n’est pas obligatoire.
En résumé
Le Registre des Sociétés Européennes n’est ni obligatoire, ni officiel, ni utile à votre activité.
C’est une société commerciale qui joue sur l’ambiguïté pour vendre un service sans intérêt réel.
Face à ce type de courrier :
👉 Ne répondez pas
👉 Ne payez pas
👉 Prévenez vos proches et collègues entrepreneurs
