L’assurance décennale est une assurance qui permet aux professionnels du bâtiment d’exercer leur métier en toute légalité. Elle a pour objet de garantir leur responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage et de l’ouvrage lui-même pour une période de 10 ans. La souscription à l’assurance décennale est rendue obligatoire par la loi et expose donc les récalcitrants à des sanctions prévues dans le code pénal. Dans la pratique, quels sont les corps de métier dans le secteur du bâtiment qui sont concernés par l’assurance décennale, combien coûte la souscription à cette assurance et comment y souscrire ?
Zoom sur toutes les informations essentielles concernant l’assurance décennale.
Qui sont concernés par l’assurance décennale ?
L’assurance décennale concerne tous les professionnels du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), sans distinction de statut juridique dans le cadre duquel l’activité est exercée.
Elle s’adresse donc aussi bien aux entrepreneurs qu’aux artisans indépendants ou encore aux entreprises qui interviennent sur les travaux de construction ou de rénovation. D’autant plus que la loi Pinel renouvelée en 2015 a également rendu obligatoire la souscription d’une assurance décennale pour chaque auto-entrepreneur du bâtiment.
Le champ d’application de l’obligation s’étend alors aux professionnels dont le métier est lié à la structure et au gros œuvre (menuisier, couvreur, charpentier, maçon…), les professionnels qui œuvrent dans l’étude de la construction (bureaux d’études, architectes…), et les métiers liés à l’aménagement et aux finitions (plombier, électricien, peintre…).
Quel est le tarif d’une assurance décennale ?
Le tarif de l’assurance décennale dépendra d’abord du métier et de l’assureur choisi par le professionnel. Il est donc nécessaire dans un premier temps de bien comparer les offres d’un assureur à un autre afin de connaître approximativement le tarif à payer en fonction de ces critères. Sinon, la solution la plus rapide consiste à demander des devis à plusieurs compagnies d’assurance.
Les critères liés à l’activité qui impactent le tarif de l’assurance décennale
Dans la pratique, les critères afférents à l’activité de l’entreprise ou de l’artisan et qui impacteront le prix d’une assurance décennale portent plus précisément sur le secteur d’activité qui peut être jugée à risque ou non par l’assureur. Et pour le cas où le professionnel exercerait plusieurs activités à la fois, celle qui est jugée la plus risquée sera retenue par la compagnie. À noter que les risques liés peuvent aussi être évalués en fonction des techniques utilisées.
Le secteur géographique où l’activité est pratiquée est également pris en compte, à savoir que le prix de l’assurance décennale peut faire l’objet d’une surprime ou d’une exclusion dans les territoires d’Outre-mer.
L’assurance considérera aussi le chiffre d’affaire réalisé qui sera proportionnel au tarif. Donc, plus le professionnel réalise de CA, plus l’assurance coûtera cher.
Enfin, l’un des critères est l’ancienneté de l’entreprise. Plus l’artisan ou l’entreprise a exercé son activité depuis longtemps, plus le prix de l’assurance est élevé.
Les critères liés aux spécificités du contrat
Le tarif de l’assurance décennale varie aussi en fonction de l’assureur choisi et surtout des spécificités du contrat proposé par ce dernier. Les éléments déterminants concernent notamment :
- La franchise qui peut diminuer le prix de l’assurance si elle est élevée.
- Les garanties exclues, à savoir que si l’assureur prévoit des exclusions sur des parties à risque, il devra revoir le tarif de son offre à la baisse.
- Les plafonds d’indemnisation : plus ceux-ci sont élevés, plus le coût de l’assurance s’en trouvera augmentée également.
- Les garanties supplémentaires, qui lorsqu’elles viennent s’ajouter en sus de l’offre, viendront augmenter le prix de l’assurance. Celles-ci peuvent contenir notamment la protection juridique, l’assistance en cas de litige, la garantie biennale, etc.
Comment souscrire une assurance décennale ?
L’assurance décennale doit être contractée par le professionnel du bâtiment avant le commencement du chantier bien qu’elle ne prenne effet qu’à la réception des travaux. Il faut savoir que durant les travaux, seules les responsabilités civiles et pénales sont engagées.
Pour contracter l’assurance décennale, il sera nécessaire de recourir aux services d’une compagnie d’assurance. Puisque le refus d’une compagnie ne peut justifier la non-souscription à l’assurance décennale, il y a lieu de préciser que le Bureau central de tarification peut être sollicité par le professionnel pour envoyer une sommation à la compagnie d’accepter la demande.
Attention, la non-souscription à cette assurance expose à des sanctions prévues dans l’article L243-3 du Code des assurances. Celui-ci précise que tout artisan ou professionnel du BTP qui n’aurait pas justifié de l’attestation d’assurance peut encourir le paiement d’une amende dont le montant peut s’élever à 75 000 euros. Une peine d’emprisonnement comprise entre 10 jours et 6 mois peut également être encourue.
Fonctionnement de l’assurance décennale
L’assurance décennale profite aux 2 parties qui s’accordent au début des travaux. Elle couvre des travaux spécifiques qui sont prévus dans le Code civil.
Les avantages de l’assurance décennale
La garantie décennale a pour objectif de couvrir les professionnels du secteur du BTP en cas de dommages sur les ouvrages qui ont été réalisés par ces derniers sur les 10 ans qui en suivent la réception.
La loi prévoit en effet que les intervenants sur les chantiers sont tenus de rembourser en totalité la réparation des dommages apparus sur ces ouvrages durant cette période. Cette assurance permet d’un côté aux professionnels de prendre en charge (de manière indirecte) les réparations qui peuvent leur incomber et de l’autre côté aux maîtres d’ouvrages de pouvoir se faire indemniser en cas de malfaçons et de dommages.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?
Les détails concernant les dommages couverts par l’assurance décennale sont précisés dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil. Il s’agit plus précisément :
- Des dommages qui affectent la destination de l’ouvrage (défaut d’isolation thermique, corrosion des tuyaux…).
- Les dommages qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage.
- Les dommages touchant aux équipements indissociables de la construction (portes, pompes à chaleur…).
Au moment de souscrire à l’assurance décennale, il sera alors nécessaire pour le professionnel de préciser les activités concernées par la garantie et surtout de bien vérifier qu’elles sont expressément prévues dans le contrat.