Dans un contrat de travail, toutes les conditions d’exécution du poste et des règlements intérieurs doivent être inscrites. Le salarié doit être enclin à accepter et signer les termes de ce contrat. Pour un CDD ou contrat à durée déterminé, la durée de travail est mentionnée dès l’annonce de l’offre. Pour un contrat CDI par contre, la loi a créé une nouvelle manière de rompre le contrat autre que le licenciement ou la démission. Nous parlons de rupture conventionnelle.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
Comme son nom l’indique, la rupture conventionnelle est une rupture de contrat par convention. L’employeur comme le salarié s’allie donc dans un commun accord à l’amiable pour rompre le contrat de travail en cours. Elle est régie par la loi n° 2008-596, 25 juin 2008, JO 26 juin. Les salariés ont droit à des indemnités de la part de l’entreprise qui peuvent perte négociables et aux allocations chômage. Aussi, cette loi de 2008 a nettement amélioré la situation des salariés qui se trouvent dans cette situation. En effet, avant que cette possibilité existe, seul un licenciement, une démission ou un départ à la retraite clôturaient un contrat. Les allocations chômage n’étaient donc pas accordées. La rupture conventionnelle a donc été prévue pour les salariés en CDI à temps plein ou à temps partiel.
Cependant, il y a des cas de figure où la rupture conventionnelle ne peut pas être appliquée :
- Durant une gestion prévisionnelle des emplois.
- Au cours d’une suspension de contrat de travail suite à un accident de travail.
- Au cours d’un congé maternité.
- Dans le cas où une procédure d’inaptitude est lancée.
La procédure à suivre pour une rupture conventionnelle.
Pour mettre en place une rupture conventionnelle, il y a trois phases distinctes. Premièrement, les entretiens préparatoires. Il n’y a aucune formalité obligatoire dans cette étape si ce n’est la présence des deux parties à savoir le salarié et l’employeur. Ce dernier est tenu d’informer le salarié du déroulement de la procédure ainsi que de ses droits. Chacun a droit à un assistant. L’employeur ne peut se faire assister si le salarié ne l’est pas. Dans tous les cas, ni l’un ni l’autre ne peut se faire assister par un avocat.
Ensuite, il y a la conclusion de la rupture. Les conditions sont stipulées par écrit dans cette partie. Une fois que c’est signé, le salarié ainsi que l’employeur disposent de 15 jours pour se rétracter par lettre de la convention.
Si le droit de rétractation est passé, la DIRECTE passe à l’étude du dossier dans un délai de 15 jours. C’est durant cette partie que se fait l’homologation. C’est uniquement au lendemain de la convention de l’homologation que la date de rupture peut intervenir. Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle.