Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire pour un couple de passer devant le juge aux affaires familiales pour divorcer si le divorce se fait par consentement mutuel. Cela veut dire que si les deux époux s’entendent sur le divorce et son application, leur séparation peut être officialisée devant un avocat. Un gain important de temps, mais une procédure qu’il faut connaître.
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Les deux époux doivent commencer par choisir un avocat
Le divorce sans juge par consentement mutuel amiable est un processus plus rapide et largement simplifié. Une fois que les deux époux se sont déclaré leur volonté de divorcer, ils doivent contacter un avocat pour lancer la procédure de divorce. Il est absolument obligatoire que les époux soient représentés chacun par un avocat différent.
Le choix de l’avocat a une moins grande importance dans cette procédure, car les époux sont censés avoir déjà trouvé un arrangement à l’amiable. Cependant, pour éviter tout risque de conflit d’intérêts, les deux avocats choisis par les époux ne doivent pas travailler dans la même structure. C’est le meilleur moyen d’assurer aux époux une représentation impartiale.
Rédiger une convention de divorce
Après avoir choisi leurs avocats, les époux doivent discuter ensemble du contenu de leur convention de divorce. Dans cette convention, ils doivent faire figurer toutes les obligations juridiques qui leur semblent importantes pour l’avenir de leur famille. Il faut que cette convention soit la plus précise possible et qu’elle aborde l’avenir du logement familial, la question de la garde des enfants et de l’exercice de l’autorité parentale, de la pension alimentaire, etc.
Après quelques négociations, la convention est rédigée par les deux avocats, puis elle est envoyée à chaque époux. Ils disposent d’un délai de réflexion de 15 jours qu’il est obligatoire de respecter. Une fois ces quinze jours écoulés, les avocats convoquent les deux époux pour qu’ils signent la convention. Un notaire va alors vérifier que la forme de la convention est légale, sans s’intéresser aux modalités contenues dans le fond et qui ne regardent que les anciens époux.
Une procédure plus rapide, mais pas moins coûteuse
Après sa validation par un notaire, la convention de divorce est officiellement reconnue et la date officielle retenue sera celle de la validation par le notaire. En quelques semaines ou en quelques mois, le divorce peut donc être officiellement prononcé sans l’intervention d’un juge. Un gain de temps considérable pour tout le monde.
Cependant, cette procédure ne représente pas vraiment un gain d’argent pour ceux qui réclament le divorce. Au contraire, chaque époux devra s’acquitter des frais d’avocat entraînés par la procédure. Ceci dit, ces frais sont parfaitement libres et peuvent donc être négociés. Les avocats se sont également engagés à appliquer des tarifs réduits au moment de la mise en place du procédé. Le dépôt de la convention chez un notaire est, quant à lui, encadré et coûte 25,20 € par époux.
