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Loyer Pinel : qu’est-ce que c’est ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation, spécifique à l’immobilier, créée en 2014 et prolongée jusqu’en 2021. Tout investisseur qui achète un logement neuf à des fins locatives de bénéficier d’une réduction d’impôts. C’est le gouvernement qui l’a mise en place dans le but de favoriser la construction de biens immobiliers destinés à la location en France, dans le cadre du plan de relance du logement.

Les avantages de la loi Pinel

Les avantages pour les investisseurs qui entrent en possession de biens immobiliers neufs destinés à la location sont :

  • Avantages fiscaux : remise d’impôts allant jusqu’à 21% sur une période de 6, 9 ou 12 ans.
  • Il est possible de louer à sa famille.
  • Possibilité de déduire des charges de ses impôts.
  • Taille variée des logements : allant du studio à la grande surface familiale.
  • Constituer un patrimoine.
  • Bénéficier de rentrées d’argent supplémentaires.

Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel :

Afin de bénéficier des avantages qu’offre la loi Pinel, il existe quelques critères à respecter :

  • Les logements éligibles à la loi Pinel sont les logements neufs ou bien issue d’une vente en VEFA.
  • Les biens éligibles doivent être situés en zone éligible Pinel, c’est-à-dire les zone A, zone A bis, zone B1 et zone B2.
  • Des plafonds de loyers et de ressources des locataires ont été définis par l’État. Ils ont été revus à la hausse afin de permettre à plus de personnes de se loger. Le plafond de loyer s’applique à l’investisseur, il s’agit surtout de ne pas faire flamber les prix. Le moyen est ajusté au mètre carré en fonction de la zone géographique du logement.

Calcul du loyer Pinel

Afin de calculer le loyer Pinel, différents éléments doivent être pris en compte :

  • Le coefficient multiplicateur de zone = 0.7 + (19 / Surface utile). Ce coefficient (arrondi à la décimale) ne peut dépasser 1.2. S’il le dépasse, on utilise alors la valeur 1.2.
  • Le plafond de loyer de la zone où se situe le logement.
  • La surface habitable.

On utilise également pour le calcul le barème du coefficient multiplicateur, en fonction des zones.

Zone A : 12.50 euros / mètre carré

Zone A bis : 16.83 euros / mètre carré

Zone B1 : 10.07 euros / mètre carré

Zone B2 : 8.75 euros / mètre carré

Formule du calcul du loyer Pinel

Barème Pinel x (0.7 + 19/Surface utile) x Surface utile

On obtient alors le plafond du loyer Pinel.

Le propriétaire peut facturer les charges du logement au locataire. Celles-ci ne sont pas incluses dans le calcul du loyer Pinel.

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