La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation, spécifique à l’immobilier, créée en 2014 et prolongée jusqu’en 2021. Tout investisseur qui achète un logement neuf à des fins locatives de bénéficier d’une réduction d’impôts. C’est le gouvernement qui l’a mise en place dans le but de favoriser la construction de biens immobiliers destinés à la location en France, dans le cadre du plan de relance du logement.
Les avantages de la loi Pinel
Les avantages pour les investisseurs qui entrent en possession de biens immobiliers neufs destinés à la location sont :
- Avantages fiscaux : remise d’impôts allant jusqu’à 21% sur une période de 6, 9 ou 12 ans.
- Il est possible de louer à sa famille.
- Possibilité de déduire des charges de ses impôts.
- Taille variée des logements : allant du studio à la grande surface familiale.
- Constituer un patrimoine.
- Bénéficier de rentrées d’argent supplémentaires.
Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel :
Afin de bénéficier des avantages qu’offre la loi Pinel, il existe quelques critères à respecter :
- Les logements éligibles à la loi Pinel sont les logements neufs ou bien issue d’une vente en VEFA.
- Les biens éligibles doivent être situés en zone éligible Pinel, c’est-à-dire les zone A, zone A bis, zone B1 et zone B2.
- Des plafonds de loyers et de ressources des locataires ont été définis par l’État. Ils ont été revus à la hausse afin de permettre à plus de personnes de se loger. Le plafond de loyer s’applique à l’investisseur, il s’agit surtout de ne pas faire flamber les prix. Le moyen est ajusté au mètre carré en fonction de la zone géographique du logement.
Calcul du loyer Pinel
Afin de calculer le loyer Pinel, différents éléments doivent être pris en compte :
- Le coefficient multiplicateur de zone = 0.7 + (19 / Surface utile). Ce coefficient (arrondi à la décimale) ne peut dépasser 1.2. S’il le dépasse, on utilise alors la valeur 1.2.
- Le plafond de loyer de la zone où se situe le logement.
- La surface habitable.
On utilise également pour le calcul le barème du coefficient multiplicateur, en fonction des zones.
Zone A : 12.50 euros / mètre carré
Zone A bis : 16.83 euros / mètre carré
Zone B1 : 10.07 euros / mètre carré
Zone B2 : 8.75 euros / mètre carré
Formule du calcul du loyer Pinel
Barème Pinel x (0.7 + 19/Surface utile) x Surface utile
On obtient alors le plafond du loyer Pinel.
Le propriétaire peut facturer les charges du logement au locataire. Celles-ci ne sont pas incluses dans le calcul du loyer Pinel.
Où trouver toutes les informations sur la loi Pinel ?
Pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel 2020, il convient de se renseigner sur les villes éligibles, les plafonds à respecter, les programmes d’investissement, etc. Pour cela, vous trouverez toutes les informations sur des sites comme immobilier-danger.com. Ainsi, vous pourrez réfléchir à votre projet immobilier avec toutes les clés en main.
Rappelons qu’en 2020, la loi Pinel a été revue. Suite aux changements effectués, il ne vous reste que jusqu’à fin 2020 pour passer à travers les nouvelles mesures. En effet, pour profiter des avantages fiscaux qu’offrent la loi Pinel, il faudra investir exclusivement dans des immeubles d’habitation collectifs dès 2021. De plus, cette année, pour les baux conclus ou renouvelés, les plafonds concernant les conditions de ressources des locataires, ainsi que les plafonds de loyers ont été revus à la hausse.
Il est tout de même important de rappeler que la loi Pinel a pour objectif d’encourager les particuliers à acheter des logements neufs, grâce à un système de défiscalisation. Le montant de la réduction d’impôt peut aller de 36 000 euros à 63 000 euros, sur une période de 6, 9 ou 12 ans. Cependant, les villes éligibles à ce régime sont classées par zones et certaines d’entre elles comme la zone B2 ne peuvent plus bénéficier de la loi Pinel.