Pour réaliser une vente immobilière ou toute opération nécessitant l’établissement d’un contrat, il existe deux types d’actes reconnus par le droit français pour légaliser la transaction. Il s’agit de l’acte authentique ou de l’acte sous seing privé. Ces deux documents juridiques s’opposent par des différences bien précises. Alors, si vous voulez vendre un bien immobilier par exemple, il est important de connaître ces points de divergence afin de déterminer l’acte qui vous conviendra le mieux. Découvrez donc dans cet article, l’essentiel à savoir sur l’acte authentique et l’acte sous seing privé.
Qu’est-ce que l’acte authentique ?
L’acte authentique est un document dont la signature doit obligatoirement être réalisée en présence d’un officier public. Selon les dispositions de l’article 137 du Code civil, un acte authentique est celui qui a été reçu par un officier disposant du droit d’instrumentation dans l’endroit où le document a été établi et avec les solennités requises.
En général, le notaire est l’officier requis pour authentifier un acte. Pour que le document soit signé, les parties concernées doivent être présentes, le notaire également. Le rôle de ce professionnel est de contrôler l’identité des parties et de les informer sur la portée de l’engagement qu’elles s’apprêtent à prendre et leurs effets.
C’est ce qu’il se passe donc lorsque vous avez recours aux services d’un notaire pour délivrer l’acte de vente immobilière. Avant de poursuivre et de vous expliquer en quoi l’acte authentique est avantageux, il est important de rappeler qu’aujourd’hui, il est possible de faire appel à un notaire en ligne pour obtenir un acte authentique. De fait, si vous n’avez aucune adresse de professionnel juridique capable d’authentifier un document, vous pouvez recourir aux services d’une plateforme spécialisée afin de bénéficier de ce service. Vous avez d’ores et déjà la possibilité de prendre un rendez-vous directement en ligne en quelques clics.
En outre, sachez que l’acte authentique peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conforme aux règles fixées par le décret en Conseil du gouvernement. Les parties concernées signent alors le document avec leur signature électronique.
Quels sont les avantages de l’acte authentique ?
Comme nous l’avons énoncé précédemment, le notaire explique aux parties la portée de leur accord et s’assure que le contrat passé entre elles est bien équilibré. Lorsque la vérification est concluante, il signe l’acte. C’est justement cette signature qui présente plusieurs avantages.
En effet, l’acte authentique fait foi d’une date, qui est incontestable. Il s’agit donc d’un document qui peut servir de preuve. Étant donné que le professionnel juridique représente les parties présentes, mais également l’intérêt général, sa signature sur l’acte permet de rendre la date certaine aux yeux de tous. De plus, le notaire assure l’exactitude du fond et de la forme du document. De fait, afin de respecter son obligation de conseil et de contrôle de l’équilibre contractuel, il garantit le respect de chacune des parties concernées.
Ensuite, l’acte authentique a une force probante. Il est question d’un élément de preuve incontestable. Il fait donc l’objet du plus haut degré de preuve recevable par la justice en cas de litige.
Enfin, le document authentique a une force exécutoire. Le pouvoir exécutoire de cet acte est donc de plein droit. D’ailleurs, il est valable non seulement dans l’Hexagone, mais aussi dans l’espace judiciaire du continent européen. Il s’agit d’une réelle plus-value puisque si un acte ne fait pas l’objet d’une signature par le notaire, la personne qui voudra se prévaloir de son exécution devra recourir à un juge.
À titre d’exemple, si un acheteur veut invoquer l’exécution de son contrat avec le vendeur, le document authentique lui permettra de faire appel aux services d’un huissier pour que celui-ci saisisse le bien en question. En revanche, si l’acte est uniquement sous seing privé, l’acheteur devra forcément passer devant le juge pour que les clauses du contrat soient exécutées.
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?
L’acte sous seing privé, encore appelé « acte sous signature privée », est un document établi par un tiers ou par les parties sans l’intervention d’un notaire afin de régler une situation contractuelle. Le contrat de location par exemple est un acte sous seing privé.
A l’inverse de l’acte authentique, l’acte sous seing privé ne présente pas le même niveau de protection sur le plan juridique. Effectivement, il ne s’agit que d’un écrit faisant foi entre les personnes qui l’ont signé, ainsi qu’à l’égard des ayants cause ou de leurs héritiers.
Toutefois, cette caractéristique du document sous signature privée fait qu’il est facilement contestable. La partie à qui l’on oppose l’écrit peut à tout moment désavouer sa signature ou son écriture. Dans une telle situation, il faudra nécessairement procéder à une vérification d’écriture avant d’opposer l’acte à la personne qui le conteste.
De fait, à la différence de l’acte authentique qui fait automatiquement foi jusqu’à ce que l’on puisse prouver qu’il s’agisse d’un faux, la force probante de l’écrit sous signature privée est soumise à la décision d’un juge. De même, cet acte ne bénéficie pas de date certaine à l’égard des parties concernées. Cependant, il peut acquérir une date certaine lors de son enregistrement, au décès de l’un des tiers ayant signé le document, ou lors de la constatation de son fond par un acte authentique.
En outre, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011 portant sur la modernisation des professions juridiques ou judiciaires, il est également possible d’obtenir un acte sous seing privé par un avocat. Il s’agit de l’acte d’avocat.
En apposant sa signature sur l’écrit, le professionnel juridique atteste qu’il a examiné le document, a informé les tiers sur les implications juridiques et que ces derniers ont signé en toute connaissance de cause. L’intervention de cet expert permet donc à l’écrit d’acquérir la force probante détenue par l’acte authentique.
En résumé, les principales différences existantes entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé sont les suivantes :
- la présence du notaire pour la signature d’un écrit authentique, ce qui n’est pas le cas pour l’acte sous signature privée
- l’acte authentique possède une force probante, une force exécutoire et fait foi d’une date incontestable. Quant à l’écrit sous seing privé, il bénéficie de tous ces attributs suite à une décision de juge.