La loi Hamon, également connue sous le nom de loi Consommation, est entrée en vigueur en 2014 avec pour objectif principal de protéger les droits des consommateurs. Parmi les différentes mesures mises en place par cette législation, certaines concernent directement les emprunteurs de crédit renouvelable. Dans cet article, nous vous proposons un panorama complet de ces dispositions ainsi que leur impact sur les emprunteurs.
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon, adoptée le 17 mars 2014, vise à redonner du pouvoir aux consommateurs et à favoriser la concurrence entre les entreprises. Elle s’attaque notamment aux problèmes liés à l’endettement des ménages français, en ciblant tout particulièrement les crédits renouvelables.
Focus sur le crédit renouvelable
Le crédit renouvelable est une forme de crédit à la consommation qui permet d’accéder à une réserve d’argent. L’utilisateur peut utiliser tout ou partie de cette somme à sa convenance et rembourser progressivement le capital utilisé. Le crédit renouvelable présente néanmoins un revers : son taux d’intérêt est généralement élevé, ce qui peut rapidement devenir problématique pour les personnes ayant recours à ce type de prêt.
Les caractéristiques du crédit renouvelable
Un crédit renouvelable se distingue d’un crédit classique par plusieurs aspects :
- Il n’est pas affecté : l’emprunteur n’a pas à justifier son utilisation auprès de l’organisme prêteur.
- La réserve d’argent est disponible en permanence et se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Il s’agit donc d’un prêt flexible qui peut servir à financer différents projets (travaux, voyages, etc.).
- Le taux d’intérêt variable est souvent élevé, notamment en raison du risque pour le prêteur de ne jamais récupérer la totalité du capital emprunté.
- Le montant maximum pouvant être emprunté dépend généralement de la situation financière de l’emprunteur, avec un plafond fixé par la loi à 75 000 euros.
- Enfin, les modalités de remboursement sont également différentes d’un crédit classique, puisque chaque mensualité contient une part de capital et une part d’intérêts variables en fonction du solde restant dû.
Les principales dispositions de la loi Hamon concernant le crédit renouvelable
Pour lutter contre les abus liés aux crédits renouvelables et protéger les consommateurs, la loi Hamon a mis en place plusieurs mesures :
L’obligation de proposer une alternative
L’article L312-7-1 du Code de la consommation prévoit que les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent, dans une offre préalable de crédit renouvelable, présenter également une offre alternative de prêt amortissable, d’une durée supérieure ou égale à quatre ans pour un montant supérieur ou égal à 1 000 euros. Ainsi, l’emprunteur dispose de toutes les informations nécessaires pour comparer ces deux options et faire un choix éclairé en fonction de sa situation.
La réduction progressive du plafond d’usure
Le taux d’usure est le taux maximal qui peut être appliqué par un prêteur sur un crédit. Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, ce taux était très élevé pour les crédits renouvelables (20,27% en 2013 pour un prêt compris entre 3 000 et 6 000 euros). Le législateur a donc décidé de réduire progressivement ce plafond afin de limiter les dérives.
La résiliation automatique des contrats inutilisés
Afin de dissuader les consommateurs de conserver une réserve d’argent inutilisée et coûteuse, la loi Hamon prévoit la résiliation automatique des contrats de crédit renouvelable non utilisés. Ainsi, si aucun retrait n’est effectué pendant une période continue de deux ans, le contrat est résilié sans préavis. Cette mesure incite les emprunteurs à utiliser ce type de financement de manière responsable et ponctuelle.
L’encadrement des assurances facultatives
Les consommateurs qui souscrivent un crédit renouvelable se voient parfois proposer une assurance facultative pour couvrir les risques de décès, d’invalidité ou encore de perte d’emploi. La loi Hamon encadre désormais ces offres en imposant :
- La remise d’un document d’information standardisé présentant l’étendue des garanties, leur coût mensuel et leur impact sur le montant total du crédit.
- Le respect d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la remise du document d’information avant la signature du contrat d’assurance.
- La possibilité pour l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment après la première année, sans frais ni pénalités.
En adaptant les règles entourant le crédit renouvelable, la loi Hamon a permis de mieux protéger les emprunteurs et de limiter les risques d’endettement excessif. En ayant toutes les cartes en main pour bien choisir son mode de financement et sa durée, chacun peut désormais agir de façon plus responsable en matière de crédit à la consommation.