L’huissier de justice est un travailleur reconnu par la loi et habilité à rédiger des constats de nombreuses natures. Ce constat peut ensuite constituer une preuve légale au cours d’une procédure juridique ou d’un procès. Il est donc important de prendre le réflexe de demander le constat d’un huissier dans certaines situations. Voici quelques exemples de ces situations où le constat d’un huissier peut vous sortir d’une mauvaise passe.
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Se protéger d’un impayé ou d’un service non rendu
Pour les particuliers, un constat d’huissier peut permettre de constituer une preuve de l’insuffisance d’un service rendu. Par exemple, si vous avez payé un professionnel pour exécuter des travaux chez vous, mais qu’il ne les a jamais terminés, vous avez tout intérêt à faire constater les faits par un huissier. Vos démarches juridiques seront alors plus rapides et impossibles à contester.
À l’inverse, si vous êtes un professionnel et que vous avez vendu un produit ou réalisé un service pour lequel vous n’arrivez pas à obtenir une compensation financière, vous pouvez aussi faire constater les faits par un huissier de justice. Dans certains cas, l’intervention d’un huissier suffira à convaincre le mauvais payeur de régler sa dette.
Constater une nuisance à n’importe quel moment
Si vous avez des voisins indélicats ou que vous vivez dans un quartier où certains mauvais comportements persistent, vous pouvez faire une demande de constat en ligne pour qu’une démarche urgente soit enclenchée. Grâce à une permanence de nuit et pendant les week-ends, vous pouvez alors faire constater une nuisance à n’importe quel moment.
Ce service présente l’avantage de ne plus avoir nécessairement besoin d’appeler la police pour de simples nuisances sans danger immédiat. Alors que la police se déplace rarement, l’huissier viendra constater les faits et vous pourrez alors entamer une procédure judiciaire pour faire cesser la nuisance sonore, visuelle ou olfactive. Votre procédure sera facilitée par ce constat.
Protégez votre vie privée et vos créations
Avec l’installation d’Internet dans nos quotidiens, la vie privée connaît de nouveaux torts. L’un des plus importants reste la divulgation de photographies privées ou humiliantes sur Internet. Pour obtenir le retrait de ces photos et faire punir celui qui les a publiées, il ne suffit pas de prendre une capture d’écran et de porter plainte. Il faut aussi faire constater les faits par un huissier de justice.
Enfin, concluons sur une note plus légère, car les constats d’huissiers de justice vous permettent également de protéger vos créations. Qu’elle soit artistique, littéraire, numérique ou même industrielle, vous pouvez déposer n’importe laquelle de vos créations auprès d’un huissier de justice pour qu’elle soit protégée pendant 25 ans.
