EuropArchive.org » Travail » Vous avez le droit à une indemnité pour la rupture conventionnelle

Vous avez le droit à une indemnité pour la rupture conventionnelle

Le licenciement n’est pas la seule solution à envisager pour quitter une entreprise au même titre que la démission. Vous pouvez aussi opter pour la rupture conventionnelle. Il est toutefois impossible de l’imposer à votre employeur, il doit donc donner son accord. Cela vous permet d’avoir une indemnité plus ou moins intéressante.

Comment fonctionne cette rupture conventionnelle ?

Vous n’envisagez pas votre futur dans cette entreprise, vous souhaitez partir sans déposer votre démission. Nous vous proposons une solution à savoir la rupture conventionnelle. C’est un contrat assez simple qui présente plusieurs avantages :

  • Vous devez discuter des termes de ce contrat avec votre employeur notamment pour savoir s’il est d’accord.
  • La société n’est pas contrainte d’accepter, les deux parties doivent par contre être d’accord pour que la rupture conventionnelle soit prise en compte. Il est donc impossible de l’imposer soit à l’employé ou à l’employeur.
  • Plusieurs réunions sont possibles notamment pour discuter des indemnités. Vous êtes en mesure d’être représenté par une personne de l’entreprise, mais il est souvent judicieux d’avoir un avocat.
  • Vous devez donc connaître le montant minimum que vous pouvez recevoir afin de négocier une somme plus confortable.

La somme que vous aurez obtenue vous permet d’orienter les négociations, vous pourriez avoir plus ou moins. Il faut alors préparer ces réunions avec la direction notamment en mettant en avant vos compétences.

Comment calculer votre indemnité ?

Quelques changements ont été identifiés depuis le 27 Septembre 2017. Un minimum est donc préconisé. Les deux parties peuvent toutefois décider d’une indemnité plus élevée en faveur de l’employeur, mais il est nécessaire de respecter ce minimum. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour le calcul :

  • Le montant ne peut pas être inférieur à 1/4 de mois du salaire lorsque l’employé a passé près de 10 ans dans l’entreprise.
  • Au delà, le minimum est fixé à 1/3 de mois de salaire.

Vous avez donc une nette différence par rapport à la loi appliquée avant le mois de Septembre 2017 puisqu’il fallait respecter 1/5 de mois de salaire. Il est inutile d’énoncer des formules qu’il est difficile d’appliquer. Nous vous proposons un exemple qui sera beaucoup plus facile à comprendre. Vous êtes donc dans l’entreprise depuis 7 ans et vous avez un salaire brut de 2500 euros. Les indemnités sont donc faciles à calculer puisque vous devez appliquer 1/4 de mois de salaire. Vous avez donc 2500 x 1/4 x 7, ce qui vous permet d’avoir 4375 euros.

Vous pensez sans doute que le montant est trop faible, il est possible de l’augmenter davantage avec des indemnités supplémentaires. Ces dernières dépendent essentiellement de votre investissement dans l’entreprise, votre poste, vos responsabilités… De plus, si votre salaire est élevé, les indemnités seront également plus intéressantes. Il faut aussi noter que les congés payés sont à prendre en compte uniquement si vous avez des jours qui n’ont pas été utilisés. Pensez à vous renseigner auprès de l’administration.

Dans les cas les plus rares, les entreprises versent des indemnités inférieures au minimum demandé. Dans ce cas, il faut impérativement se plaindre au conseil des prud’hommes. Des démarches sont à effectuer, il est également nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail. Grâce à ce dernier, vous pouvez obtenir le complément dans les plus brefs délais. Les honoraires de ce professionnel peuvent être pris en charge dans votre contrat d’assurance si vous avez souscrit une garantie pour la protection juridique.

Vous avez désormais toutes les informations essentielles pour calculer les indemnités. Si vous avez un doute et que vous êtes en conflit avec l’entreprise, il est préférable de collaborer avec un avocat.

Vous trouverez également sur europarchive.org :