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Dépôt de plainte : comment faire pour déposer une main courante en ligne ?

Dépôt de plainte

Aujourd’hui, avec le développement des services en ligne, il est tout à fait possible de déposer une main courante sans se déplacer en gendarmerie ou dans un commissariat de police. Aussi, cette possibilité facilite grandement les démarches. Mais alors, qu’est-ce qu’une main courante et comment réaliser un dépôt sur Internet ? C’est ce que l’on vous explique.

La main courante : une définition

Il est important de différencier la main courante de la plainte. En effet, alors que cette dernière implique des poursuites judiciaires, ce n’est pas le cas pour la main courante. De plus, la ou les personnes concernées par un dépôt de plainte sont au courant que des poursuites seront engagées contre elle.

En revanche, la main courante reste confidentielle : vous seul, ainsi que les autorités, seront au courant de son existence. Aussi, il est possible de se questionner, concernant l’utilité de cette démarche. En réalité, celle-ci permet de constituer un début de preuve, si vous ne disposez pas à l’instant T de la confirmation d’un délit. En réalité, vous relatez des faits qui ne sont pas en accord avec, notamment, une décision de justice.

Prenons un exemple simple : votre conjoint n’est pas arrivé à l’heure pour ramener votre enfant dont vous avez la garde. La main courante permettra de renforcer un futur dépôt de plainte, si la situation venait à se réitérer ou à se dégrader.

Nous venons d’énoncer une situation qui peut donner lieu à la pose d’une main courante. Voyons les autres cas qui sont également concernés.

Dans quels cas faire poser une main courante ?

Il est fortement recommandé de déposer une main courante dans un cas de violence conjugale, ou si votre partenaire quitte le domicile conjugal alors que vous êtes marié. Les mains courantes sont régulièrement utilisées dans les cas de divorces, mais aussi dans le cadre des nuisances de voisinage.

Le tapage nocturne est une situation qui peut être concernée par une main courante. Vous avez remarqué des allers et venues suspectes autour de chez vous ? Vous pouvez tout à fait le signaler, toujours en posant une main courante en ligne, ou en gendarmerie.

En cas d’harcèlement sans atteinte physique, une main courante doit être déposée. Il est possible de se rendre plusieurs fois au commissariat pour déposer des mains courantes dans ce cas. Toutefois, quand les messages malveillants sont répétitifs, un dépôt de plainte s’ensuit et les mains courantes sont alors considérées comme des preuves.

En règle générale, il n’y a pas besoin qu’une infraction pénale soit commise pour déposer une main courante. En effet, l’objectif est de signaler un comportement suspect et/ou dérangeant.

Quelle est la durée de validité d’une main courante ?

Aucun texte de loi ne fixe à ce jour la durée de validité de la main courante. Néanmoins, étant donné que les informations concernant les mains courantes sont consignée au sein d’un registre informatisé, les données y figurant (adresse, identités) sont conservées durant 5 ans maximum. En effet, cette mesure a été prise lors de l’arrêté du 22 juin 2011 (article 3).

Par conséquent, pour ne pas perdre des débuts de preuve dans le cas ou un dépôt de plainte suit une main courante, il convient de demander une copie de la main courante déposée au moment même du dépôt. Par ailleurs, il est nécessaire de conserver par écrit les dates et heures ainsi que le numéro d’enregistrement de la main courante.

Pourquoi déposer une main courante en ligne ?

Vous devez savoir, avant de vous rendre sur Internet, que le formulaire qui vous sera demandé de remplir constitue en réalité une pré-main courante. Il sera alors nécessaire de se rendre physiquement dans la gendarmerie ou le commissariat le plus proche de chez vous, pour finaliser cette démarche. Mais alors, quel est l’intérêt ?

  • Premièrement, vous allez pouvoir gagner du temps une fois sur place, auprès des autorités. Une grande partie du formulaire aura déjà été rempli sur Internet.
  • Le dépôt d’une pré-main courante en ligne est simple et rapide. Aussi, cela permet aux personnes qui redoutent de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie d’effectuer une première étape sur Internet, sans sortir de leur zone de confort et surtout, de manière anonyme. C’est là l’avantage principal de cette solution, qui prévient efficacement les non-déclarations.
  • Poser une main courante en ligne permet également de désengorger les commissariats et gendarmerie. En effet, un rendez-vous vous sera proposé afin de finaliser votre démarche. Aussi, vous n’aurez pas à attendre avant d’être reçu par un gendarme ou un policier.

De ce fait, il est vivement recommandé d’effectuer ce dépôt sur Internet, même si vous avez tout à fait la possibilité de vous déplacer jusqu’aux services d’ordre le plus proche de chez vous. Besoin de réaliser une pré-main courante ? Voyons dès à présent comment procéder, quelle est la marche à suivre.

Faire un dépôt de main courante par Internet : comment procéder ?

Sachez, avant toute chose, que n’importe qui est en mesure de déposer une main courante et même une plainte. La durée de validité de cette main courante n’est pas établie par les textes de loi, mais en pratique on estime qu’elle est équivalente à 5 ans. Pour déposer une pré-main courante en ligne, il vous suffit :

  • De vous connecter sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
  • De compléter dûment le formulaire qui sera mis à votre disposition, avec toutes les informations qui vous seront demandées.
  • Ensuite, vous choisirez le jour qui vous convient le mieux pour vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous, si vous souhaitez donner suite à votre main courante. Vous l’aurez compris, les démarches à réaliser en ligne ne vous dispensent pas d’être présent physiquement pour déposer officiellement cette main courante.
  • Vous recevrez prochainement un appel des services de police ou de gendarmerie, confirmant votre rendez-vous. Vous serez donc reçu rapidement, une fois sur place.

Sachez également que si vous désirez porter plainte, il est également possible de se rendre sur Internet et d’effectuer des démarches similaires.

Quel délai pour déposer une main courante ?

Bien qu’il soit possible de faire un dépôt de main courante longtemps après les faits, il faut faire attention au délai de prescription. Effectivement, si une personne est victime d’un délit, elle devra le signaler et déposer une plainte 6 ans maximum après les événements (en règle générale).

Peut-on retirer une main courante ?

Comme nous l’avons signalé ci-dessus, lorsqu’on dépose une main courante, l’auteur des faits n’est pas poursuivi en justice. Aucune enquête n’est menée, sauf en cas d’exception. En effet, il est possible que la police ou la gendarmerie déclenche une procédure pénale contre l’individu s’il s’avère que les faits dénoncés relèvent d’une infraction.

Il peut arriver qu’après avoir effectué un dépôt de main courante, on souhaite se rétracter, pour diverses raisons. Dans ce cas, il est tout à fait possible de retirer sa main courante. Pour ce faire, il convient de retourner au commissariat et réclamer le retrait de la main courante. Néanmoins, il peut paraître impossible de retirer une main courante puisqu’elle n’a aucune conséquence juridique et qu’il s’agit uniquement d’un signalement. Ainsi, il restera une trace de votre passage au commissariat durant cinq ans.