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Interdit bancaire : définition, durée et conséquences

Remise de chèque

“Interdit bancaire”, il faut bien l’avouer, ces deux mots ont de quoi faire froid dans le dos. En effet, personne ne désire se retrouver dans cette situation. Mais savez-vous vraiment ce que recouvre cette expression ? En réalité, être “interdit bancaire” ne signifie pas, ne plus pouvoir détenir de compte bancaire. Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet, la durée de l’interdiction et ses conséquences.

Interdit bancaire : la définition

En France, chaque année, des milliers de personnes se retrouvent dans une situation délicate, l’interdiction bancaire. Qui sont ces personnes et pourquoi se retrouvent-elles confrontées à cette interdiction ? C’est ce que nous allons découvrir.

L’interdiction bancaire survient lorsqu’une personne émet un chèque sans provision (aussi appelé chèque en bois) et se retrouve dans une situation de découvert non autorisé. Ainsi, l’interdiction bancaire est prononcée lorsqu’il y a incidence de paiement et incapacité à payer les créanciers. Quelle est la conséquence ? L’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Ce “fichage” va très vite. En effet, il prend effet deux jours après le rejet.

Cette interdiction bancaire entraîne l’impossibilité d’émettre des chèques, au risque de s’exposer à des sanctions pénales très importantes. La personne concernée doit également restituer ses chéquiers. Il faut savoir que cette interdiction est dite “générale”. Qu’est-ce que cela signifie ? Que l’interdiction concerne tous les comptes d’un particulier, même s’il possède différents comptes, ouverts dans d’autres établissements bancaires. Il faut également savoir que cette interdiction peut aussi concerner un compte joint. En effet, si un responsable unique n’a pas été désigné, cette interdiction s’applique à tous.

Enfin, il faut savoir que l’interdiction bancaire ne résulte pas toujours de la décision d’un établissement bancaire. En effet, elle peut également être établie dans le cadre d’une procédure judiciaire (falsification de chèques ou émission d’un chèque malgré l’interdiction).

Interdit bancaire : les conséquences

Lorsqu’on parle d’interdiction bancaire, on imagine bien souvent le pire. Pourtant, il ne faut pas oublier que l’interdiction bancaire ne remet absolument pas en cause le droit de disposer d’un compte et d’un certain nombre de services bancaires.

Dans les faits, l’interdiction concerne uniquement l’émission de chèques. Ainsi, “l’interdit bancaire” conserve ses autres moyens de paiement comme ses cartes bancaires, ainsi que son compte courant… Cependant, la réalité peut être bien différente. En effet, la banque peut aussi modifier ou clôturer le compte courant de la personne concernée. Dans ce cas de figure, le principal intéressé a deux possibilités : ouvrir un compte dans une banque qui acceptera la demande, ou contacter la Banque de France qui désignera alors d’office, un établissement bancaire. Ainsi, il faut savoir que le “Droit au compte bancaire” est une procédure valable dans différents cas : si vous êtes interdit bancaire, inscrit au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) ou encore en situation de surendettement.

Interdit bancaire : la durée

L’interdiction bancaire est fixée pour une durée de 5 ans. Les données inscrites au FCC sont ainsi accessibles par l’intégralité des établissements bancaires. Ainsi, l’usager ne pourra pas émettre de chèque durant toute cette période. Cependant, il faut savoir que l’interdiction peut être levée avant, en procédant à la régularisation de la situation. Le cas contraire, la personne pourra retrouver la faculté d’émettre des chèques et de posséder un chéquier seulement 5 ans plus tard.

Interdit bancaire : la régularisation

Ainsi, comme énoncé précédemment, l’interdiction peut être levée si la personne régularise l’ensemble des chèques sans provision émis. Il faut également informer la Banque de France de cette régularisation. Cette solution peut ainsi permettre de renouer la confiance avec les banques, et surtout permettre de pouvoir bénéficier de crédits ou de prêts plus facilement. En effet, l’interdiction bancaire est souvent très mal perçue par les établissements financiers.

Ainsi pour rembourser ses dettes, le principal intéressé dispose de plusieurs possibilités. Tout d’abord, il peut réapprovisionner son compte bancaire de façon à pouvoir régulariser le paiement lors d’une seconde présentation. Il peut aussi régler ses créanciers par un autre mode de paiement et apporter les preuves de règlement à la banque. Enfin, il peut apporter à la banque une provision destinée au paiement des chèques concernés lors d’une seconde présentation.

Pour conclure, il est aussi important de notifier qu’une personne informée de son inscription au FCC peut demander un droit de rectification. En effet, il est tout à fait possible de contester cette décision si la personne estime que cette décision n’est pas justifiée. Cette contestation doit d’abord être adressée à la banque. Si cela ne suffit pas et que l’erreur n’est pas corrigée dans les 2 jours ouvrés, la personne devra alors adresser sa demande au médiateur bancaire et au FCC. Enfin, en cas d’échec de la médiation, la personne concernée peut porter plainte.