EuropArchive.org » Divers » Divorce à l’amiable : le droit de partage est-il appliqué ?

Divorce à l’amiable : le droit de partage est-il appliqué ?

Maison séparée en deux et deux pions

Chaque année, on estime que 130 000 divorces sont prononcés. Au-delà des répercussions
émotionnelles qu’un divorce implique, même s’il est consenti par les deux conjoints, une telle
procédure peut s’avérer très onéreuse. Entre les divers frais à payer, « le droit de partage » fait
partie des facteurs qui dissuadent les époux de franchir le cap du divorce.

Une taxe qui s’applique à tous les divorces

Bien qu’on estime qu’un divorce à l’amiable puisse coûter jusqu’à 1000 euros par époux, les prix
augmentent lorsqu’on bascule sur une procédure contentieuse : frais d’avocat, de notaire, les
taxes, etc. En France, il existe divers types de divorces, mais tous imposent aux futurs ex-époux
d’acter leur rupture, de déterminer les modes de garde, de liquider leurs intérêts pécuniaires, etc.
La procédure par consentement mutuel (divorce à l’amiable) est la moins chère de tous.

Il convient de trouver un avocat commun et les époux doivent alors s’accorder sur les modalités de
la convention de divorce enregistrée chez un notaire. En revanche, lors d’une démarche
contentieuse, c’est le juge qui statue sur la rupture et ses conséquences familiales, ce qui va
coûter plus cher. Dans tous les cas, les couples qui divorcent doivent s’acquitter d’une taxe qu’on
appelle le « droit de partage ».

Une taxe qui concerne l’immobilier et les biens meubles

Le « droit de partage « est une taxe qui s’applique au partage d’un bien dans le cadre d’un divorce,
d’un pacs, d’une succession, etc. Ainsi, lorsque des époux divorcent et qu’ils se répartissent les
biens familiaux ils doivent payer ce droit de partage. En effet, si l’une des parties rachète la part
de la maison de son conjoint, les deux époux devront verser 2,5 % du bien à l’Etat. Toutefois, en
2022, cette taxe devrait diminuer et le taux sera abaissé à 1,1 %.

Cela fait suite au fait du nombre de divorces qui n’ont pas lieu faute de moyens financiers. En
effet, entre les diverses taxes, les frais d’avocat et de notaire, un divorce peut revenir à plusieurs
milliers d’euros.

Une nouvelle règle pour accélérer les divorces

Comme nous avons pu le constater ci-dessus, le « droit de partage » fait partie des taxes qui
freinent les conjoints dans leur décision de divorce. C’est pourquoi, de nouvelles réformes visant
à fluidifier cette démarche vont permettre d’accélérer les procédures. Depuis la nouvelle loi
concernant le divorce par consentement mutuel en 2017 qui ne nécessite plus l’intervention d’un
juge, on a pu observer un déblocage général en termes de divorces. Dans ce même esprit, la loi
de finances 2020 a consenti un geste de faveur pour les couples : réduire le taux de la taxe.

Ainsi, cette mesure va se dérouler en deux fois. A partir du 1er janvier 2021, le « droit de partage »
va être de 1,80 %. Puis à compter de 2022, il va encore baisser à 1,1 %.  Cette nouvelle mesure
ne concerne que les divorces et les pacs. Par conséquent, en cas de séparation ou de
succession, le « droit de partage » sera toujours de 2,5 %.
Cette nouvelle mesure aura un impact conséquent sur les finances. En effet, si on prend
l’exemple d’une maison ou d’un appartement à 300 000 euros, il reviendrait à 7 500 euros à
hauteur de 2,5 % contre 3 300 euros avec un taux de 1,1 % ce qui représente une forte
économie pour les ménages.