Le passage au prélèvement à la source à partir du début de l’année 2019 suscite bien des interrogations chez les particuliers qui s’inquiètent de ce qu’il pourrait advenir de leurs avantages fiscaux.
Les principales lois de défiscalisation
La loi Malraux
Pour rappel cette loi permet de bénéficier d’une défiscalisation pour des travaux de restauration de quartiers historiques, ou la restauration d’immeubles destinés à la location au sein de quartiers situés dans des zones spécifiques. La défiscalisation peut être de 22% ou 30% du montant des travaux dans une limite de 400 000€; et s’étaler sur une période de 4 années.
Ce dispositif est maintenu jusqu’en décembre 2019 mais compte tenu des particularités de l’année 2018, l’administration fiscale va appliquer une procédure spécifique. Les impôts dus pour l’année 2018 sont compensés par le CIMR, ou le crédit d’impôt modernisation du recouvrement. Le pourcentage de réduction d’impôts suivant la loi Malraux est ensuite déduit de l’impôt 2018. Le résultat de cette dernière opération est comparé au CIMR et s’il est inférieur, la différence est remboursée en 2018. Autrement dit :
- Impôt2 = Impôt1 – pourcentage Malraux.
- Différence = CIMR – impôt2.
Le déficit foncier
On parle de déficit foncier pour un investisseur dans l’immobilier locatif, lorsque le montant de travaux entrepris dépasse le montant des loyers. La somme de ces travaux est alors déductible de ses impôts dans une limite de 10 700€;, l’excédent étant imputable aux dix années à venir. Exceptionnellement, seule la moyenne des travaux entrepris entre 2018 et 2019 pourra être déduite des impôts.
Investissement dans une PME, dispositif Girardin et crédit d’impôt
Il est important de savoir que :
- L’investissement dans une PME : la réduction d’impôt (ou niche fiscale) Madelin permet aux particuliers d’investir dans une PME. L’investissement dans une entreprise non cotée a une rentabilité de plus de 8%, là où elle s’élève à peine 3% pour l’investissement locatif. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% dans une limite de 50 000 ou 100 000€, suivant la situation matrimoniale et pour des titres détenus sur 5 ans. Il faut noter qu’en 2019, le taux de réduction reviendra à sa valeur habituelle, soit 18% pour un investissement réalisé en 2018. Le prélèvement à la source entraîne le même changement évoqué précédemment. Autrement dit, il y a un prélèvement à la source des impôts et l’avantage fiscal est remboursé plus tard.
- Le dispositif Girardin : ce dispositif permet de bénéficier de réductions d’impôt pour toute contribution au développement économique des DOM-TOM par le biais d’investissements dans des secteurs considérés comme prioritaires. Les investissements concernés sont notamment les logements sociaux et le matériel industriel neufs lesquels doivent être mis en location au profit d’un habitant local pour 5 années. Ce dispositif est maintenu en 2019.
- Le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile est maintenu en 2019. Le CITE (crédit d’impôt transition énergétique) deviendra une prime en 2019.